CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

1 – OBJET :

Les présentes conditions générales, ci-après « CGV », de la société Cordonnerie Verneau, société à responsabilité limitée, au capital social de 7 622,45 €, dont le siège social est sis 148 avenue Jean Jaurès 72100 Le Mans, immatriculée 399 222 777 RCS LE MANS, ci-après le « Vendeur » et ses clients consommateurs au sens du Code de commerce, ci-après le « Client » passant commande sur le site https://cordonnerie.fr/, ci-après le « Site » ou directement en point de vente.

Elles constituent le socle unique de la relation commerciale entre le Vendeur et le Client, ci-après conjointement désignés par les « Parties », et, en ce sens, le Client est réputé les accepter sans réserve. Le Vendeur se réserve la faculté de les modifier unilatéralement, les modifications prenant effet dès leur mise en ligne sur le Site. « Conformément aux articles L. 111-1 et L. 111-4 du Code de la consommation, les caractéristiques essentielles et les prix des Biens et Services vendus par voie électronique sont disponibles sur le Site.

Elles prévalent sur tout autre document, et notamment sur toutes conditions générales d’achat. Le Vendeur se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes, en fonction des négociations menées avec le Client, par l’établissement de conditions de vente particulières.

2 – INFORMATIONS SUR LES PRODUITS ET PRESTATIONS :

Le Vendeur propose au Client l’achat de produits d’entretien et des prestations de réparation et personnalisation de chaussures via son Site ou directement en point de vente. Les livraisons peuvent être réalisées sur toute la France métropolitaine (Corse inclue). Le Vendeur propose également une prestation de reproduction de clés ne pouvant être réalisée qu’en magasin. Les produits, décrits et présentés sur le Site avec la plus grande exactitude possible, sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

3 – ACHAT DE PRODUITS SUR LE SITE :

• Commande: Le Client ayant sélectionné les produits sur le Site valide son panier, sélectionne mode de livraison et renseigne ses coordonnées. Après avoir vérifié les informations mentionnées dans le récapitulatif de commande, le Client procède au paiement par carte bancaire. La commande ne sera définitive qu’après confirmation du paiement. En confirmant sa commande, le Client doit accepter, en cliquant à l’endroit indiqué sur le site, les présentes CGV. Le Vendeur confirmera la réception de la commande par un email récapitulatif adressé au Client. Toutefois, conformément à l’article L. 121-11 du Code de la consommation, le Vendeur se réserve le droit de refuser la commande si elle est anormale, passée de mauvaise foi ou pour tout autre motif légitime, et en particulier, lorsqu’il existe un litige avec le Client concernant le paiement d’une commande antérieure.
• Paiement: Les prix indiqués sur le Site sont en euros et indiqués « Toutes taxes comprises » (TTC). Le Vendeur se réserve le droit de modifier les prix mentionnés sur le Site à tout moment. Le paiement de la commande se fait en ligne par carte bleue. Le Client doit saisir ses données bancaires depuis le Site. Ces données font l’objet d’un traitement sécurisé et sont immédiatement cryptées. Elles sont uniquement accessibles au partenaire bancaire afin qu’il puisse se mettre en relation avec l’établissement bancaire du Client. A aucun moment le Vendeur ne peut avoir accès à ces données bancaires.
• Livraison: Le Client a le choix entre un retrait en point de vente ou par un autre mode de livraison précisé sur le Site (exemple : transporteur). Les frais de livraison restent à la charge du Client, et sont automatiquement ajoutés au prix total de la commande au moment de sa confirmation. Le Vendeur s’efforce de respecter le délai de livraison mentionné dans l’email récapitulatif du Vendeur. Le transfert des risques se fait lors de la remise de la commande au transporteur. Les frais de port sont offerts à partir de 25 euros d’achat.
• Rétractation: Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours ouvrables à compter de la date de livraison de sa commande, pour retourner tout article ne lui convenant pas et demander l’échange ou le remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour qui restent à la charge du Client. Les produits doivent cependant être retournés dans leur emballage d’origine et en parfait état dans les 14 jours ouvrables suivant la notification au Vendeur de la décision de rétractation du Client. Le Client est invité à notifier son intention de se rétracter par mail à l’adresse infos@cordonnerie.fr. avec le formulaire en bas de page. L’échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours ouvrables à compter de la réception, par le Vendeur, des produits retournés par le Client dans les conditions prévues ci-dessus.
• Garanties: Tous les produits en vente sur le Site bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivant du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil), permettant au Client de renvoyer les produits livrés défectueux ou non conformes. (cf encadré en fin de pages)

4 – REPARATION ET PERSONNALISATION DE CHAUSSURES SUR LE SITE :

• Commande: Le Client fait une demande de devis sur le Site, en renseignant ses coordonnées, en décrivant les services dont il a besoin et en joignant une ou plusieurs photographies du bien qui sera visé par la prestation. Le Vendeur propose de réaliser un rendez-vous en visioconférence pour échanger en direct avec le Client sur ses besoins. Le Client doit à cet effet sélectionner une date et une heure auxquelles il peut se rendre disponible. Le Vendeur adresse par mail au Client un devis mentionnant le prix et le délai – à compter de la réception par le Vendeur des produits envoyés par le Client – dans lequel sera réalisée la prestation, qu’il devra confirmer par retour de mail. Toutefois, conformément à l’article L. 121-11 du Code de la consommation, le Vendeur se réserve le droit de refuser la commande si elle est anormale, passée de mauvaise foi ou pour tout autre motif légitime, et en particulier, lorsqu’il existe un litige avec le Client concernant le paiement d’une commande antérieure.
• Paiement: Les prix indiqués sur le Site sont en euros et indiqués « Toutes taxes comprises » (TTC). Le Vendeur se réserve le droit de modifier les prix mentionnés sur le Site à tout moment. Le paiement de la commande se fait à la commande, en ligne par carte bleue via le partenaire bancaire. Le Client doit saisir ses données bancaires depuis le Site. Ces données font l’objet d’un traitement sécurisé et sont immédiatement cryptées. Elles sont uniquement accessibles au partenaire bancaire afin qu’il puisse se mettre en relation avec l’établissement bancaire du Client. Le Client doit renseigner son numéro de téléphone portable pour qu’un code puisse lui être adressé par l’établissement bancaire pour confirmer et valider le paiement. A aucun moment le Vendeur ne peut avoir accès à ces données bancaires. La transaction est immédiatement débitée sur la carte bancaire du Client après vérification des données de celle-ci, à réception de l’autorisation de débit de la part de la société émettrice de la carte bancaire utilisée par le Client.
• Réalisation de la prestation et livraison: Le Client envoie, à ses frais, les produits devant faire l’objet de la prestation. Les frais de retour sont inclus dans le prix mentionné au devis. Le Vendeur exécute la prestation dans le délai figurant au devis et courant à compter de la réception des produits envoyés ou remis par le Client et renvoie par colis suivi les produits au Client à l’adresse que ce dernier a renseigné. Le Client reçoit par voie électronique la confirmation de l’expédition des produits. La Livraison aura lieu à l’adresse de livraison indiquée par le Client lors de la commande.
• Rétractation: Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le Client ne disposera d’aucun droit de rétractation s’il a consenti à y renoncer expressément en renvoyant le formulaire y afférent mis à sa disposition lors de la confirmation du devis. Ce formulaire ne lui sera transmis que dans le cas où la prestation pour laquelle il a fait établir un devis puisse être pleinement exécutée avant la fin du délai de rétractation, soit 14 jours après la confirmation de sa commande. Dans le cas où la prestation ne peut être exécutée dans ce délai et/ou que le Client n’a pas consenti à renoncer à son droit de rétractation, il dispose du délai de 14 jours ouvrables à compter de la date de confirmation de la commande pour notifier son intention de se rétracter par mail à l’adresse infos@cordonnerie.fr. Le Vendeur remboursera le Client de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans un délai de 14 jours ouvrables à compter de la date à laquelle il est informé de la décision de se rétracter.
• Exclusion du droit de rétractation : (1) En application de l’article L221-25 du code de la consommation, le Client qui souhaite que sa demande soit traitée avant la fin du délai de rétractation doit en informer par écrit et sans ambiguïté le Vendeur. Cette demande vaut renonciation au délai de rétractation. (2) En application de l’article L221-28 du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats : 1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et, si le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer, dont l’exécution a commencé avec son accord préalable et exprès et avec la reconnaissance par lui de la perte de son droit de rétractation, lorsque la prestation aura été pleinement exécutée par le professionnel ; 3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ; 4° De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ; 5° De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ; 6° De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ; […].
• Biens abandonnés: Conformément à la loi du 31 décembre 1903, les chaussures déposées par un Client au Vendeur pour être réparées ou personnalisées, et qui n’auront pas été retirées dans un délai d’un an pourront être vendues dans les conditions et formes déterminées par la loi.

5 – REPARATION ET PERSONNALISATION DE CHAUSSURES EN POINT DE VENTE :

Le Vendeur établit un devis en fonction du besoin du Client. La commande sera valable une fois le devis accepté par le Client. Sauf autres modalités prévues expressément par les conditions particulières, le paiement du prix s’effectue comptant à la commande ou à la remise du produit réparé quand le prix n’est pas totalement déterminable à la commande (exemple : en fonction du temps de travail, pièces à changer non connues avant la prestation, coutures à effectuer, …). Aucune commande ne pourra être prise en compte à défaut d’un complet paiement à cette date. Toute commande parvenue au Vendeur est réputée ferme et définitive, elle entraine l’adhésion et acceptation pleine et entière des présentes CGV. Le devis mentionne le délai dans lequel la prestation sera réalisée, et au plus tard 30 jours après la confirmation de la commande. En cas d’annulation de la commande par le Client après sa confirmation, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, le prix payé sera conservé par le Vendeur.

6– REPRODUCTION DE CLES :

Le Vendeur propose, exclusivement en point de vente, une prestation de reproduction de clés. Pour confirmer la commande, un acompte de 50% sera exigé. La prestation sera réalisée en selon la durée annoncée le jour de la commande et selon les disponibilités des produits auprès des fournisseurs. Le Vendeur applique la garantie légale de conformité et des vices cachés sous réserve de la présentation de la facture. Le Vendeur est uniquement responsable du coût facturé pour la prestation. Aucune responsabilité ne peut être recherché pour les préjudices indirects (exemple : panne de véhicule avec une clé d’un véhicule, …), non personnels. Aucune responsabilité ne peut être recherchée au titre d’une défectuosité des serrures après la réalisation d’une intervention par le Vendeur.

7 – FORCE MAJEURE :

En cas de survenance d’un cas de force majeure, l’exécution des obligations dont la réalisation est devenue impossible est suspendue tant que dure cette impossibilité. Conformément à l’article 1218 du Code civil, est considéré comme un cas de force majeure tout événement échappant au contrôle du débiteur, raisonnablement imprévisible lors de la conclusion du contrat, dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées et qui empêche l’exécution de son obligation par le débiteur. Seront aussi considérés comme des faux de force majeure les évènements suivants : le blocage des moyens de transports aux postes douaniers, les grèves de la totalité ou d’une partie du personnel d’un transporteur, l’incendie, l’inondation, la guerre, les épidémies, les barrages routiers, les grèves ou rupture d’approvisionnement d’EDF-GDF ou de la Poste. La partie empêchée devra avertir dans les plus brefs délais et par tous moyens l’autre partie de la survenance d’un tel cas de force majeure. Si l’empêchement est définitif, ou si la durée de l’évènement est supérieure à un mois, le contrat pourra être résilié à l’initiative de l’une ou l’autre des parties par lettre recommandée avec accusé de réception. La résiliation ne donnera lieu à aucune indemnité.

8 – DISPOSIONS COMMUNES

8.1 Exclusion du droit de rétractation :
(1) En application de l’article L221-25 du code de la consommation, le Client qui souhaite que sa demande soit traitée avant la fin du délai de rétractation doit en informer par écrit et sans ambiguïté le Vendeur. Cette demande vaut renonciation au délai de rétractation. (2) En application de l’article L221-28 du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats : 1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et, si le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer, dont l’exécution a commencé avec son accord préalable et exprès et avec la reconnaissance par lui de la perte de son droit de rétractation, lorsque la prestation aura été pleinement exécutée par le professionnel ; 3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ; 4° De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ; 5° De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ; 6° De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ; […].

8.2 Biens abandonnés :
Conformément à la loi du 31 décembre 1903, les produits déposées par un Client au Vendeur, et qui n’auront pas été retirées dans un délai d’un an pourront être vendues dans les conditions et formes déterminées par la loi.

8.3 Paiement en ligne :
Conformément à l’article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné au moyen d’une carte de paiement est irrévocable. En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte bancaire du montant correspondant au prix. À cette fin, le Client confirme qu’il est le titulaire de la carte bancaire à débiter et que le nom figurant sur la carte bancaire est effectivement le sien. Le Client communique notamment les seize chiffres et la date d’expiration de sa carte bleue ainsi que le cas échéant, les numéros du cryptogramme visuel. Dans le cas où le débit du prix serait impossible, la vente en ligne serait immédiatement résiliée de plein droit et la commande serait annulée.

9 – PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES :

Les garanties relatives à la protection des données personnelles sont prévues par Politique de confidentialité, consultable à l’adresse : https://cordonnerie.fr/politique-de-confidentialite/.

Veuillez noter que certains renseignements sont obligatoires et nécessaires au traitement de votre démarche. L’absence de réponse à un champ obligatoire est susceptible de compromettre le bon suivi de votre dossier.

Les informations personnelles communiquées sont enregistrées dans un fichier informatisé par la société Cordonnerie Verneau, sis 148 avenue Jean Jaurès 72100 LE MANS, téléphone 02 43 72 62 81, courriel infos@cordonnerie.fr.

Le Vendeur ne traite ou n’utilise vos données que dans la mesure où cela est nécessaire pour vous contacter, assurer le traitement de vos demandes, créer et gérer votre profil utilisateur, créer et gérer votre accès à nos services en ligne ou réaliser des études statistiques.
Vos informations personnelles seront conservées aussi longtemps que nécessaire jusqu’à l’exécution de nos prestations, sauf si :

• Vous exercez votre droit de suppression des données vous concernant, dans les conditions décrites ci-après ;
• Une durée de conservation plus longue est autorisée ou imposée en vertu d’une disposition légale ou règlementaire.

Pendant cette période, nous mettons en place tous moyens aptes à assurer la confidentialité et la sécurité de vos données personnelles, de manière à empêcher leur endommagement, effacement ou accès par des tiers non autorisés.
L’accès à vos données personnelles est strictement limité à notre personnel et, le cas échéant, à nos sous-traitants.
Les sous-traitants en question sont soumis à une obligation de confidentialité et ne peuvent utiliser vos données qu’en conformité avec nos dispositions contractuelles et la législation applicable.
En dehors des cas énoncés ci-dessus, nous nous engageons à ne pas vendre, louer, céder ni donner accès à des tiers à vos données sans votre consentement préalable, à moins d’y être contraints en raison d’un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l’abus, exercice des droits de la défense, etc.).

10 – MEDIATION :

En vertu de l’article L. 612-1 du Code de la consommation  » Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résiliation amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. «  Les litiges entrant dans le champ d’application de l’article L. 612-1 du Code de la consommation sont les litiges définis à l’article L. 611-1 du Code de la consommation à savoir les litiges de nature contractuelle, portant sur l’exécution d’un contrat de vente ou de fournitures de services, opposant un consommateur à un professionnel. Le texte couvre les litiges nationaux et les litiges transfrontaliers. Pour toute difficulté, nous vous invitons à nous contacter préalablement ou à contacter notre service après-vente : Société Cordonnerie Verneau, sis 148 avenue Jean Jaurès 72100 LE MANS, téléphone 02 43 72 62 81, courriel infos@cordonnerie.fr.

• Dans l’année qui suivra votre demande auprès de nos services, en application de l’article R. 616-1 du Code de la consommation, vous pourrez faire examiner votre demande par un médiateur dont trouverez ci-dessous les coordonnées, sachant qu’un litige ne pourra être examiné, sauf exception, que par un seul médiateur. Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, le Vendeur adhère au Service du Médiateur Centre de la Médiation de la Consommation des Conciliateurs de Justice (CM2C)
  14 rue saint Jean 75017 Paris
  Tél :01 89 47 00 14
  cm2c@cm2c.net
  https://www.cm2c.net/

Après démarche préalable écrite de la part du Client vis-à-vis du Vendeur, le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti. Au niveau européen, la Commission Européenne met à votre disposition une plateforme de résolution en ligne des litiges.

11 – LITIGES :

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre Partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

Les présentes CGV sont soumises à l’application du droit français. Tout différend au sujet de l’application des présentes CGV et de leur interprétation, de leur exécution et des contrats de vente conclus par les Parties, ou au paiement du prix, sera porté devant la juridiction compétente.

Reproduction des textes de garanties légales

Le Vendeur est soumis aux conditions de garanties légales prévues aux articles L. 217-3, L. 217-4, L. 217-5 du Code de la consommation et aux articles 1641 et 1648 du Code civil :
Art. L. 217-3 du Code de la consommation : « Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu’aux critères énoncés à l’article L. 217-5.
Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l’article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.
Dans le cas d’un contrat de vente d’un bien comportant des éléments numériques :
1° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d’un contenu numérique ou d’un service numérique pendant une durée inférieure ou égale à deux ans, ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien ;
2° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d’un contenu numérique ou d’un service numérique pendant une durée supérieure à deux ans, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent au cours de la période durant laquelle celui-ci est fourni en vertu du contrat.
Pour de tels biens, le délai applicable ne prive pas le consommateur de son droit aux mises à jour conformément aux dispositions de l’article L. 217-19.
Le vendeur répond également, durant les mêmes délais, des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage, ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité, ou encore lorsque l’installation incorrecte, effectuée par le consommateur comme prévu au contrat, est due à des lacunes ou erreurs dans les instructions d’installation fournies par le vendeur.
Ce délai de garantie s’applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil. Le point de départ de la prescription de l’action du consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité. »

Art. L. 217-4 du Code de la consommation : « Le bien est conforme au contrat s’il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :
1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l’interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ;
2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;
3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d’installation, devant être fournis conformément au contrat ;
4° Il est mis à jour conformément au contrat. »

Art. L. 217-5 du Code de la consommation : « I.-En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s’il répond aux critères suivants :
1° Il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien de même type, compte tenu, s’il y a lieu, de toute disposition du droit de l’Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l’absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;
2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d’échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;
3° Le cas échéant, les éléments numériques qu’il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;
4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l’emballage, et les instructions d’installation que le consommateur peut légitimement attendre ;
5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l’article L. 217-19 ;
6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu’aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l’étiquetage.
II.-Toutefois, le vendeur n’est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l’alinéa qui précède s’il démontre :
1° Qu’il ne les connaissait pas et n’était légitimement pas en mesure de les connaître ;
2° Qu’au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou
3° Que les déclarations publiques n’ont pas pu avoir d’influence sur la décision d’achat.
III.-Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu’elles s’écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat. »

Art. 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »
Art. 1648 du Code civil : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents. »

Les dispositions qui précèdent ne sont pas exclusives de l’application de la garantie légale de conformité prévue dans le Code de la consommation et de la garantie légale des vices cachés des articles 1641 et suivants du Code civil, conformément aux dispositions de l’article L. 217-22 du Code de la consommation.

Le Client pourra exercer ces garanties en adressant sa demande à :
Cordonnerie Verneau, sis 148 avenue Jean Jaurès 72100 LE MANS, téléphone 02 43 72 62 81, courriel infos@cordonnerie.fr.